Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 19 août 2026.

Ces conditions régissent l'utilisation de Meritt, un service de suivi et de gestion de programmes d'affiliation. En créant un espace de travail, vous les acceptez.

1. Ce que le service fait

Meritt enregistre les visites amenées par vos affiliés, attribue les ventes que vous nous déclarez, tient le registre des commissions dues, et déclenche les virements correspondants depuis vos propres comptes de paiement. Il produit également les documents comptables liés à ces virements.

2. Les fonds ne transitent jamais par nous

Les comptes PayPal et Wise utilisés pour payer vos affiliés sont les vôtres. Vous nous confiez une autorisation technique qui permet de déclencher un virement en votre nom, depuis votre solde vers celui de votre affilié. À aucun moment les fonds ne sont détenus, reçus ou transportés par Meritt.

En conséquence, Meritt n'est ni un établissement de paiement, ni un agent de transmission de fonds, et n'agit pas comme intermédiaire financier. Les conditions de votre prestataire de paiement s'appliquent à chaque virement, y compris ses délais, ses frais et ses motifs de refus.

3. Vos obligations

• Vous déclarez les ventes de façon exacte, et vous corrigez ce qui doit l'être — un remboursement, une annulation, une fraude.
• Vous êtes responsable des conditions que vous proposez à vos affiliés, du montant des commissions, et du respect de vos engagements envers eux.
• Vous ne détournez pas le service pour suivre des personnes à d'autres fins que l'attribution de vos propres ventes.
• Vous disposez des droits nécessaires sur le domaine que vous nous demandez de servir, en mode A comme en mode B.

4. Ce que nous devons

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et exact. Nous ne garantissons pas que chaque visite sera attribuée : un visiteur peut refuser les cookies, changer d'appareil, ou passer par un environnement que rien ne permet de relier à une vente ultérieure. Aucune plateforme d'affiliation ne peut garantir le contraire, et celles qui l'annoncent avancent un chiffre qu'elles ne mesurent pas.

Le registre des commissions est tenu en écriture seule : une correction est une écriture supplémentaire, jamais une modification. C'est ce qui rend l'historique opposable.

5. Abonnement, facturation, résiliation

L'offre Démarrage est gratuite jusqu'à votre première commission. Les offres Pro (49 $ par mois) et Business (99 $ par mois) sont facturées d'avance, par mois ou par an, et prélevées par notre prestataire de paiement. Aucun pourcentage n'est prélevé sur votre chiffre d'affaires, sur les commissions de vos affiliés, ni sur les virements que vous leur envoyez.

Vous pouvez résilier à tout moment ; l'abonnement court jusqu'à la fin de la période déjà payée et n'est pas remboursé au prorata. En cas de non-paiement, ce qui s'arrête est l'envoi des virements. Le suivi continue de fonctionner : le couper casserait les liens que vos affiliés ont publiés et pénaliserait des tiers pour un différend qui ne les concerne pas.

6. Vos données vous appartiennent

Affiliés, clics, ventes, écritures et documents sont exportables à tout moment, et restent exportables après résiliation pendant une durée raisonnable. Nous ne vendons aucune donnée, et nous n'utilisons pas les données d'un espace de travail pour en servir un autre.

7. Suspension

Nous pouvons suspendre un espace de travail utilisé pour une activité illégale, pour contourner un dispositif de sécurité, ou pour suivre des personnes en dehors de l'attribution de ventes. Nous prévenons avant de suspendre, sauf lorsque la loi ou l'urgence l'interdit.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des sommes que vous devez à vos affiliés : elles sont dues par vous, en vertu du contrat qui vous lie à eux.

9. Modification des conditions

Toute modification substantielle est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au siège de l'éditeur. Toute question peut être adressée à [email protected] avant tout recours.