Accord de sous-traitance des données (DPA)
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.
Cet accord encadre les données personnelles que Meritt traite pour votre compte, conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux lois équivalentes applicables. Il fait partie des conditions générales : vous l'acceptez en créant votre compte, sans rien avoir à signer.
Un exemplaire signé est disponible sur simple demande à [email protected]. Si votre entreprise a son propre modèle, nous pouvons aussi le signer après relecture.
1. Les parties et leurs rôles
Vous, le client qui crée un espace de travail, êtes responsable du traitement : vous décidez pourquoi et comment les données de vos affiliés, de vos visiteurs et de vos acheteurs sont traitées. Meritt, édité par Johann Dufaud (voir les mentions légales), est sous-traitant : nous traitons ces données uniquement pour vous fournir le service.
2. Objet et durée
Le traitement a pour seul objet le fonctionnement de votre programme d'affiliation : suivi des clics, attribution des ventes, calcul et versement des commissions, documents comptables et messages aux affiliés. Il dure le temps de votre abonnement, puis jusqu'à la suppression ou la restitution des données prévue à la section 11.
3. Les données et les personnes concernées
- Vos affiliés : nom, adresse e-mail, adresse postale lorsqu'elle figure sur les documents, statut fiscal, numéro de TVA, et coordonnées de versement (adresse PayPal, Wise, Skrill ou Revolut ; titulaire, IBAN, numéro de compte et BIC ; adresse de portefeuille crypto et réseau).
- Les visiteurs qui suivent un lien d'affiliation : identifiant du lien, horodatage, pays déduit de l'adresse IP, empreinte technique et cookie premier-parti. L'adresse IP n'est pas conservée en clair.
- Vos acheteurs : montant, devise, date, référence de paiement et, lorsque votre outil de paiement la transmet, l'adresse e-mail de l'acheteur.
- Vos utilisateurs : nom et adresse e-mail des personnes de votre équipe qui ont accès à l'espace de travail.
Meritt ne traite aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, origine, etc.).
4. Vos instructions
Nous traitons les données uniquement sur vos instructions documentées : les présentes conditions et les réglages que vous faites dans Meritt. Nous ne les utilisons pour aucune autre fin, ne les vendons pas et ne les mélangeons pas avec celles d'un autre client. Si une instruction nous paraît contraire à la loi, nous vous en informons.
5. Confidentialité
Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité, et n'y accèdent que lorsque c'est nécessaire au service ou au support que vous demandez.
6. Sécurité
- Chiffrement en transit : toutes les connexions passent en TLS.
- Chiffrement au repos : la base de données est chiffrée par l'hébergeur (AES-256).
- Chiffrement par l'application : les coordonnées de versement des affiliés (IBAN, numéros de compte, BIC, adresses e-mail de paiement, adresses crypto) et les accès PayPal et Wise sont chiffrés en AES-256-GCM avant d'être écrits, avec une clé qui ne se trouve pas dans la base.
- Isolement : chaque espace de travail est séparé des autres au niveau de la base de données elle-même (sécurité au niveau des lignes).
- Mots de passe : stockés uniquement sous forme hachée.
- Registre : les écritures de commissions ne sont jamais modifiées ; une correction est une écriture supplémentaire, ce qui garde un historique complet.
- Sauvegardes : restauration possible à n'importe quel moment des 7 derniers jours, et sauvegarde complète quotidienne conservée 14 jours, dans la même région que la base.
7. Sous-traitants ultérieurs
Vous autorisez Meritt à faire appel aux sous-traitants suivants :
- Neon, Inc. — hébergement de la base de données (AWS, États-Unis).
- DigitalOcean, LLC — hébergement de l'application et du suivi des liens (États-Unis).
- Cloudflare, Inc. — DNS et diffusion du site.
- Resend — envoi des e-mails.
- Stripe — lecture des ventes, lorsque vous connectez votre compte.
- PayPal et Wise — exécution des virements depuis vos propres comptes.
- Google — connexion par compte Google, si vous l'utilisez.
Chacun est tenu à des obligations de protection au moins équivalentes à celles de cet accord. Nous annonçons par e-mail tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; si vous vous y opposez pour un motif légitime, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
8. Transferts hors de l'Union européenne
Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis. Ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou sur le cadre de protection des données UE-États-Unis lorsque le sous-traitant y est certifié.
9. Droits des personnes et assistance
Si une personne nous adresse une demande (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) concernant des données traitées pour vous, nous vous la transmettons sans délai et ne répondons pas à votre place. Nous vous aidons à y répondre, ainsi qu'à réaliser une analyse d'impact si vous en avez besoin. La plupart des données sont exportables directement depuis Meritt.
10. Violation de données
En cas de violation de données personnelles, nous vous prévenons sans retard injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec ce que nous savons : la nature de la violation, les données et le nombre de personnes concernées, ses conséquences probables et les mesures prises. Nous complétons ces informations au fur et à mesure.
11. Fin du contrat
Vos données sont exportables à tout moment. Après la fermeture de votre compte, elles sont supprimées sous trente jours, à l'exception des écritures et documents comptables que la loi nous oblige à conserver dix ans.
12. Audit
Nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord. Vous pouvez faire réaliser un audit, à vos frais, une fois par an et avec un préavis de trente jours, ou à tout moment après une violation de données.
13. Ordre de priorité
Pour tout ce qui touche aux données personnelles, cet accord prévaut sur les conditions générales. Les clauses contractuelles types prévalent sur cet accord. Toute question : [email protected].